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09.03.2009

Le diagnostic Loi Carrez/Loi Boutin sur Cergy

diagnostic immobilier mesurage (Loi Carrez / Loi Boutin) Cergy

PRINCIPE GENERAL

A l'occasion de la vente d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété, il est désormais fait obligation de mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. Cette obligation légale étant édictée au bénéfice de l'acquéreur, sa méconnaissance donne à ce dernier la possibilité de faire annuler la vente. En outre, si la superficie réelle est inférieure de plus d'un vingtième à la superficie exprimé dans l'acte, l'acquéreur peut réclamer la restitution d'une partie du prix versé à proportion de l'écart entre superficie réelle et superficie déclarée. Ces nouvelles dispositions légales étant d'ordre public, il ne peut y être dérogé par des stipulations contractuelles contraires.

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